BRUITS DE VOISINAGE

21 Juin 2022
Citoyenneté
BRUITS DE VOISINAGE

L'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 précise quels sont les critères de l’infraction d’ « atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » et indique les infractions pénales correspondantes.Article R. 1337-7 Code de la Santé Publique : Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (68 euros, 180 euros maximum) le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1334-31 du code de la santé publique.

 • Qu’appelle-t-on bruits de voisinage ?

 Il s’agit de bruits liés :
- au comportement d’une personne ou d’une chose dont une personne à la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité (cris d’animaux, appareils de musique, travaux de bricolage, appareils électroménagers, pétards.) à une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs, qui ne nécessite pas une autorisation spéciale.
 - et aux chantiers.

 • Ce qui est autorisé :

 Les bruits de voisinage sont par principe interdits, de jour comme de nuit et peuvent être sanctionnés, lorsque volontairement ou non ils portent atteinte de manière anormale à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.
 Le caractère anormal du bruit est déterminé par sa durée, sa répétition et (ou) son intensité.
 Dans la Vienne, les règles sont fixées par un arrêté du Préfet de la Vienne en date du 19 juin 2007 dont voici les grandes lignes :
- Propriétés privées : Les travaux de bricolage ou de jardinage utilisant des appareils susceptibles de gêner le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, scies mécaniques) ne peuvent être effectués qu’aux horaires suivants :
    - lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h
    - samedi : de 9h à 12h et de 14h à 18h
    - dimanche et jours fériés : de 10h à 12h

• Lieux publics (voies publiques, voies privées accessibles au public, lieux publics ou accessibles au public, lieux de stationnement de véhicule à moteur) :
• Tout bruit gênant est interdit quelle qu’en soit sa provenance (appareils sonores, pétards, usage intempestifs de klaxon)

• Des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées pour une durée limitée par le Préfet de la Vienne ou le Maire dans la limite de territorialité.

• Une dérogation permanente est accordée à tous pour le Nouvel An, la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet.
• Pour toutes autres questions sur les nuisances liées aux bruits du voisinage, vous pouvez consulter la "plaquette « bruit de voisinage »réalisée par la préfecture de la Vienne. 
Coordonnées

Mairie de La Chapelle-Moulière
2, rue de la Mairie
86210 La Chapelle-Moulière

Horaires

Lundi, mardi et jeudi
8h30 à 12h30
13h30 à 18h30

Vendredi
8h30 à 12h30
13h30 à 17h30
Fermé le mercredi

DES PERMANENCES sont assurées tous les SAMEDIS de 9h30 à 11h30 par les élus municipaux.