Déclaration de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
20 Janvier 2022
Les demandes de reconnaissance relatives à la sécheresse 2021 peuvent toujours être adressées à la Préfecture, mais les délais d'instruction et de transmission au ministère pourront être retardés au regard de notre obligation de procéder à des envois groupés.
L'article 9 de la loi n°2021-1837 définitivement adoptée par le Parlement en date du 28 décembre 2021 augmente de 18 à 24 mois le délai dont dispose une commune pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par conséquent, toute demande portant sur une catastrophe naturelle constatée en fin d'année 2020 demeure donc à ce jour recevable.
L'article 9 de la loi n°2021-1837 définitivement adoptée par le Parlement en date du 28 décembre 2021 augmente de 18 à 24 mois le délai dont dispose une commune pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par conséquent, toute demande portant sur une catastrophe naturelle constatée en fin d'année 2020 demeure donc à ce jour recevable.
